INFORMATIONS INDISPENSABLES POUR AUTO-ENTREPRENEURS
Des informations essentielles à connaître relatives au régime de l’auto-entrepreneur, comment le devenir, la facturation, la comptabilité, le calcul des cotisations…
Spécificités du régime de l’autoentreprise
Activités
Les activités possibles sous le régime de l’auto-entrepreneur sont l’activité commerciale, l’activité artisanale et l’activité libérale.
Chiffre d’affaires
Les plafonds sont de 17000 euros HT pour les activités de vente de marchandise et de 70000 HT euros pour les services.
Comptabilité
Une comptabilité non contraignante pour les autoentrepreneurs se résumant à la tenue de livres de recettes.
Cotisations sociales
Elles ne sont payées que si le chiffre d’affaires réalisé est non nul outre le fait qu’elles représentent un pourcentage de ce dernier.
Exemples d’activités pour auto entrepreneurs
Achat et vente de marchandises
Prestations de services
Fourniture de denrées
Restauration rapide sur place
Activité artisanale
Guide touristique
Devenir auto entrepreneur : Démarche à suivre
Pour devenir auto entrepreneur, les formalités administratives ont été réduites au maximum. Tout d’abord le futur auto entrepreneur commence par déclarer son activité en remplissant un formulaire appelé P0 AE. Ensuite ce formulaire est envoyé par Internet au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent selon la nature de l’activité à exercer. Il doit être accompagné d’une pièce d’identité. Enfin le CFE répondra à l’intéressé soit pour compléter son dossier soit pour l’informer de la création de son auto entreprise.
Facturation pour les autoentrepreneurs
Comme tout prestataire de services ou vendeur d’articles, la loi impose à l’auto entrepreneur de délivrer une facture détaillée à ses clients que ce soit lors de la vente d’une marchandise ou la prestation d’un service. La facture a une valeur juridique et comptable pour l’autoentrepreneur et son client en cas de litige.
Toute facture émise par un auto entrepreneur doit être numérotée. Elle doit mentionner des informations comme l’identité du client et celle de l’auto entrepreneur…certaines de ces informations doivent être consignées dans un livre de recettes en version papier ou numérique via un logiciel de gestion comptable.
La tenue d’un livre de recettes
C’est une des obligations comptables. Le livre est soit en papier soit un document créé avec un logiciel de gestion pour enregistrer toutes les prestations ou vente effectuées.
Une base de données clients
L’autoentrepreneur doit disposer d’une base de données clients pour faciliter la facturation et la comptabilité. Des logiciels de e-bureautique gratuits existent permettant de gérer les clients.
L’assurance pour l’auto entrepreneur
Tout entrepreneur est tenu par la loi de souscrire à une assurance. Celle-ci permet de couvrir tout risque lié à l’exercice de son activité et à la prestation fournie à ses clients.
Charges sociales de l’auto entrepreneur
Le régime de l’auto entrepreneur en dépit de la simplicité et la rapidité de création d’une entreprise, n’exempt pas son créateur de payer les charges sociales aux différents organismes concernés. Parmi elles, le payement des cotisations sociales
Le régime de l’auto entreprise a prévu une méthode simplifiée pour le calcul des cotisations sociales. Celles-ci dépendent du chiffre d’affaires réalisé.
Les cotisations sociales représentent un pourcentage fixe du chiffre d’affaires perçu. Elles sont respectivement de 12,8 % pour les activités de rachat et revente de marchandises, des prestations d’hébergement et la fourniture de denrées. Pour les autres prestations de services et les professions libérales, le taux est de 22%.
Pour la déclaration et le payement des cotisations, l’auto entrepreneur aura le choix entre une déclaration et un payement mensuel ou trimestriel.
La déclaration du chiffre d’affaires et le payement des cotisations sociales peut se faire par voie postale ou en ligne. Pour un chiffre d’affaires excédant 20 700 euros HT pour les activités commerciales et 8300 euros HT pour les autres activités, la déclaration et le payement doit s’effectuer exclusivement sur Internet.
EXONÉRATION PARTIELLE
L’aide aux chômeurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) permet à ses bénéficiaires de payer des cotisations sociales réduites durant les 3 années premières d’activités.
CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Cette contribution permet à l’auto entrepreneur de bénéficier d’une formation professionnelle. Elle représente en pourcentage du chiffre d’affaires 0,1 pour les commerçants, 0,2 pour les prestations de services et professions libérales et 0,3 pour les artisans.
TAUX PRIVILÉGIÉS DANS LES DOM
Les auto entrepreneurs installés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient de taux plus avantageux pour le calcul des cotisations sociales.
Le statut de micro entrepreneur
C’est un statut fiscal remplaçant le régime de l’auto entrepreneur depuis le 1er Janvier 2016. Il garde le même principe simple pour le calcul des cotisations sociales qui repose sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réalisé. La gestion comptable par la tenue d’un livre de recettes demeure inchangée.