La convention collective de portage salarial du 22 mars 2017 vise à organiser cette nouvelle forme d’emploi et à sécuriser les relations entre salarié porté et entreprise de portage. En effet, jusqu’à présent, les textes législatifs manquaient de précision. Ainsi, l’arrivée d’une branche professionnelle dédiée à cette activité est la bienvenue dans le secteur. Ce texte permet de nouvelles avancées dans le domaine du portage salarial.
Découvrez dans cet article des détails sur cette convention et les effets de cette dernière sur les salariés concernés par le portage salarial.
La convention collective de portage salarial : présentation
Le droit de travail s’élargit avec l’ajout dès le mois d’avril 2015 du portage salarial. Toutefois, il manque un cadre législatif au portage salarial. La réunion des syndicats des professionnels de l’emploi permet de mettre en place alors une convention particulière dédiée au portage salarial.
De plus, il faut savoir que celle-ci est conclue pour une période de 5 années. De cette manière, le secteur peut observer les points qui fonctionnent correctement et les domaines à préciser par la suite. Si le texte convient, il est possible que celui-ci évolue de manière indéterminée. Retrouvez des informations complémentaires sur cette convention collective avec les spécialistes Cegelem.
Certains domaines sont à la suite de la mise en place de la convention collective de portage. C’est le cas pour :
La formation,
La santé au travail,
La protection sociale complémentaire,
Les classifications des travailleurs.
Les effets de la convention collective de portage salarial
Le salarié porté : des critères plus précis
Dans un premier temps, l’apport de cette convention collective permet d’élargir le portage salarial à d’autres travailleurs. En effet, à l’origine, ce type d’emploi particulier était réservé aux cadres dans le domaine. Aujourd’hui, il est possible pour de nombreux travailleurs d’y accéder.
Il faut alors, selon les conditions imposées par la convention collective de portage, avoir :
Une qualification de niveau III, concrètement, il faut un BAC +2 ou pouvoir justifier de trois années d’expérience dans un secteur d’activité identique.
Une « expertise particulière » dans un domaine comme le précise la convention collective.
Une autonomie importante de la part du salarié porté. Concrètement, il s’agit de l’aptitude pour le salarié à pouvoir démarcher des entreprises clientes de son choix. Il doit aussi pouvoir définir avec celles-ci les contours de sa prestation. Ainsi, il organise librement son planning professionnel.
Ces critères permettent alors au travailleur d’intégrer le portage salarial. Toutefois, il existe toujours des catégories professionnelles qui ne peuvent pas entrer dans ce type de branche. C’est le cas, notamment des prestations de service à la personne (garde d’enfants, aide à domicile).
La classification donnée au salarié porté
La convention collective de portage salarial apporte des nouveautés au niveau des différences entre les salariés portés dans cette branche professionnelle.
En effet, désormais, il est possible d’avoir deux niveaux différents :
Le salarié porté junior. Ce dernier débute son activité de portage salarial. Il conserve cette classification durant ces trois premières années de portage salarial. Il est intégré dans la catégorie du technicien et de l’agent de maîtrise ou bien dans celle du statut cadre.
Le salarié porté senior bénéficie lui d’au moins trois ans d’ancienneté. Ici, il est intégré dans la classification des cadres.
Cette classification est plus simple pour les entreprises qui font le choix de travailler avec des salariés en portage salarial. Vous pouvez obtenir des conseils complémentaires dans le domaine de l’entreprise sur le site entreprise-et-compagnie.fr.
Les nouvelles règles de rémunération
La convention collective de portage salarial impose au salaire de base d’inclure désormais les congés payés et les primes d’apport d’affaires. Ces rémunérations sont différentes selon la classification du salarié porté. Ainsi, pour le salarié porté junior, celui-ci doit avoir un salaire mensuel de base qui doit correspondre à 70% du plafond de la sécurité sociale. Le salarié porté senior doit lui atteindre les 75%. Les salariés portés en forfait jour doivent atteindre 85%. Découvrez les détails de cette convention collective sur le journal-officiel.gouv.fr.
En définitive, la mise en place de cette convention collective de portage salarial permet aux entreprises concernées d’avoir un cadre plus précis et donc plus sécurisant lorsqu’elles décident de travailler avec un salarié porté. Du côté des salariés portés, cette convention collective de portage salarial est aussi une sécurité juridique sur laquelle ils peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits en cas de mésentente avec leur entreprise. Ainsi, le droit du travail affirme haut et fort l’existence de cette nouvelle branche pour les salariés ou les entreprises concernées !